Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Le dernier alinéa de l'article L. 4135‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135‑2 et suivants ».
II.‑ La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135‑2 du même code est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir le versement aux élus régionaux de l'intégralité de salaire lors de leurs absences autorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).