Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - L'élection des membres du conseil général a lieu au scrutin de liste à représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
« Les sièges sont répartis, au sein du conseil général, entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, afin que la parité soit pleinement effective au sein des conseils généraux, que le mode de scrutin applicable à l'élection de leurs membres soit la représentation proportionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).