Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du V de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de la parité n'a pas à être limitée aux deux prochains renouvellements des exécutifs municipaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).