Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel ».
Objet
Cet amendement par coordination avec le précédent qui limite le mode de scrutin majoritaire à deux tours aux départements élisant deux sénateurs ou moins, rétablit le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, introduite par la loi 10 juillet 2000 et supprimée par la loi du 30 juillet 2003. Ce dispositif a démontré son efficacité pour faire progresser la parité, lors du renouvellement sénatorial du 23 septembre 2001.
Toute régression du champ d'application du scrutin de liste proportionnel entraîne une diminution des garanties liées à l'alternance des candidats de chaque sexe et a un effet négatif sur la parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).