Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 156 du code électoral, il est inséré un article L. 156‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 156‑1. ‑ Dans chaque groupe de deux circonscriptions, les candidats soutenus par un même parti ou groupement politique doivent être de sexe opposé. Les candidats et leurs suppléants doivent être de même sexe. »
Objet
Il s'agit de fusionner les circonscriptions deux par deux de manière à ce que dans chacune de ces doubles circonscriptions, à chaque fois un homme et une femme y soit élu.
Ainsi, les circonscriptions seraient regroupées deux par deux de façon à en former une nouvelle pour laquelle seraient présentées au suffrage des listes composées de deux candidats, un de chaque sexe.
Cette modification du mode de scrutin permet de garantir la parité à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).