Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 4° du I de cet article, après les mots :
pour cause de décès
insérer les mots :
ou pour cause de démission en raison de la limitation des cumuls de mandats
Objet
La limitation des cumuls de mandats entraîne de nombreuses élections cantonales partielles. La prise en compte de cette situation réduirait considérablement le nombre des élections cantonales partielles tout en faisant progresser la parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).