Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les intitulés des chapitres II et III du titre IV du Livre Ier, dans l'article L. 252 et dans le troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».
II. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement concerne les élections municipales. Il a pour but de faire passer de 3 500 à 2 500 le seuil d'application de la représentation proportionnelle avec obligation de parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).