Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
aux trois‑quarts
par les mots :
au double
Objet
Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. Le relèvement de ces pénalités est donc une excellente chose dans son principe.
Toutefois en pratique, le relèvement proposé est si faible que sa portée ne sera pas incitative. Ainsi en 2002, les partis respectant le moins la parité avaient environ 20 % de femmes ; leur pénalité avait été de 0,5 (80 % ‑ 20 %) = 30 %. Pour 2007, si un de ces partis n'envisageait qu'une petite amélioration, par exemple à 30 % de femmes candidates, le nouveau barème conduirait à une pénalité qui ne serait toujours que de 0,75 (70 % ‑ 30 %) = 30 %, soit le même taux qu'en 2002.
Manifestement, le nouveau barème des pénalités reste donc plus symbolique que dissuasif. L'objet du présent amendement est donc de proposer une mesure sérieuse puisque l'abattement atteindrait 100 % pour tout parti présentant moins d'un quart de candidats de chaque sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).