Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli :
« Art. L. 198. - Nul ne peut exercer plus de deux mandats de conseiller général dans le même département. »
II. - L'article L. 210‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il a déjà exercé deux mandats de conseiller général. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009 et ne s'applique pas aux mandats en cours à cette date.
Objet
Le scrutin pour l'élection des conseillers généraux favorise un certain immobilisme et un système de notables. C'est un frein important à toute progression de la parité. Par ailleurs et de manière plus générale, l'idée d'une limitation du nombre des mandats est considérée comme pouvant contribuer à un renouveau démocratique de la vie politique française. Certains ont même proposé de limiter à deux, le nombre des mandats de Président de la République, a fortiori, une mesure du même type mériterait d'être envisagée pour les conseillers généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).