Amendement n° 26 rect. Sénat

 

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV »

II. Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ...° Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

III.  Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes, après le mot :

humaine

ajouter les mots :

dont les caractéristiques sont fixées par décret

IV. Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes :

« -  les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. »