Amendement n° 6 rect. Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Adopté Commission des finances Article 21 Déposé le 18/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

(article 1383-0-B du code général des impôts)

Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :

1^er janvier 1985

par la date :

1^er janvier 1989

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).