Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Après l'Article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2007 diminuent d'au moins 10 % par rapport aux bases imposées à leur profit en 2006, le taux de l'année 2006 est corrigé en proportion inverse de la variation des bases constatées entre 2006 et 2007. Cette disposition est applicable que la chambre de commerce et d'industrie ait ou non délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce.
Objet
A la suite de l'allongement des immobilisations autorisé aux sociétés, les chambres de commerce et d'industrie sont susceptibles de subir des baisses importantes de leurs ressources provenant de la TATP. Cette diminution de la taxe professionnelle affecte également d'autres établissements et d'autres collectivités locales.
Cet amendement propose de pallier cette baisse en prolongeant une disposition de la loi de finances pour 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).