Amendement n° 132 rect. Sénat

 

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne » ;

2° Dans le second alinéa, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. - Dans le I de l'article L. 152‑4 du même code, après les mots : « à l'article L. 152‑1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 721‑2 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731‑3 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 741‑4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 751‑4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 761‑3 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 15 juin 2007.

 

Cet amendement relève le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France de 7 600 euros à 10 000 euros, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire (CE) n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005.

En l'absence de cette modification du code monétaire et financier, la Commission européenne serait fondée à engager un recours en manquement contre la France dès 2007.