Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
I. ‑ Après les mots :
respectivement par les tarifs :
rédiger comme suit la fin du I de cet article :
« 4,3 € à 9 € », « 3,5 € à 8,5 € » et « 2,6 € à 11 € ».
II. ‑Supprimer le 3° du I bis de cet article.
Objet
Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aéroport est affecté sur chaque aérodrome et que son tarif est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome. Ces principes d'affectation et de relation du tarif au coût des prestations assurées s'opposent à l'objectif d'uniformiser le tarif de la taxe d'aéroport à 1 € par tonne de fret, quel que soit l'aéroport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).