Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».
Objet
Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par un plan d'occupation des sols la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).