Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
État B'
Mission Ville et Logement
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) |
Équité sociale et territoriale et soutien | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
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|
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TOTAL | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 | ||
Objet
Cet amendement permet de gager l'ouverture proposée de 10 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « Solidarité et intégration », destinée à financer l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies.
L'annulation portera sur des crédits actuellement mis en réserve sur le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « Ville et logement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).