Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004‑1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public ».
Objet
L'article 128 de la loi de finances rectificative 2004 n'a pas permis d'encadrer dans les meilleures conditions l'exercice de l'opposition administrative.
Il s'avère que les personnes saisies doivent, très souvent, régler des frais bancaires prohibitifs qui les mettent encore plus en difficulté. Il est donc impératif de limiter le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative.
C'est le sens de cet amendement qui limite les frais bancaires à 10% du montant dû au Trésor Public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).