Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots :
le productible
par les mots :
les capacités de production
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et techniques précises, il n'a donc pas de sens en soi. Il est préférable de le remplacer par les termes de « capacités de production » qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).