Amendement n° 154 Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Non soutenu M. Pierre Hérisson Article 10 bis Déposé le 15/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mai 2007, un rapport relatif à l'impact, sur les communes concernées, de la non-évolution de la dotation garantie prévue au 4° de l'article L.2334-7, lorsque son montant par habitant est supérieur à 1,5 fois ou à 3 fois la moyenne par habitant constatée, d'une part, dans l'ensemble des communes, d'autre part, dans les communes appartenant à la même strate démographique.

Objet

Afin de renforcer le montant des crédits de la dotation globale de fonctionnement affectés à la péréquation, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit de bloquer la progression de la part « garantie » de cette dotation.

Toutefois, afin de s'assurer que cette disposition ne pénalise pas des communes défavorisées, il apparaît indispensable de disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation.

Un rapport est donc demandé au Gouvernement, afin de connaître précisément l'impact de l'application des différents plafonds proposés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).