Amendement n° 42 rect. Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Retiré M. Philippe Darniche Article 43 septies Déposé le 15/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.

Objet

Le présent amendement vise à modifier le calendrier de renouvellement des membres du CFL, dans la perspective des échéances électorales de 2007 et 2008.

Le renouvellement des membres du CFL intervient, en effet, normalement ,tous les trois ans, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.1211-2 du code général des collectivités territoriales.

Le dernier renouvellement étant intervenu en 2004, le prochain devrait donc avoir lieu en 2007.

Lors de sa séance du 30 mai 2006, le CFL a toutefois souhaité reporter l'échéance d'un an, soit en 2008, c'est-à-dire après le renouvellement des conseils municipaux et de la moitié des conseils généraux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).