Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la dénaturation du soutien budgétaire à l'accession à la propriété au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).