Amendement n° 108 Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 26 Déposé le 15/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement suppose à un dispositif superfétatoire à ceux déjà existants et qu favorise la déresponsabilisation des professionnels.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).