Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.
II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
1
Objet
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).