Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Dispositif
Modifier comme suit cet article :
1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots :
un indice synthétique de ressources et de charges d'une part,
par les mots :
un indice de ressources d'une part
2° Supprimer le treizième alinéa ;
3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots :
1° 25 pour cent du
par les mots :
L'indice de ressources mentionné à l'alinéa précédent est constitué par le
4° Supprimer le quinzième alinéa.
Objet
Le mécanisme proposé pour la répartition entre départements de la part métropolitaine « péréquation » du FMDI. n'est pas satisfaisant parce qu'insuffisamment péréquateur.
La part attribuée à chaque département serait proportionnelle à la charge résiduelle qu'il supporte (dépenses du RMI - compensation) multipliée par un indice synthétique de ressources et de charges.
Or l'insuffisance de ressources (mesuré par l'insuffisance de potentiel financier par habitant) n'intervient qu'à concurrence de 25% dans la formule de l'indice synthétique et est donc quasi-négligeable.
De plus l'indice de charges inclus dans l'indice synthétique à hauteur de 75 % est inapproprié : il est égal à la proportion de Rmistes dans la population départementale. Or seul l'accroissement du nombre de Rmistes depuis 2003 constitue une charge nouvelle (en raison de la compensation à l'euro près du transfert de compétences en 2003). Cette charge supplémentaire due à l'accroissement du nombre de Rmistes depuis 2003 correspond très exactement à la différence entre la dépense et la compensation qui intervient dans le calcul de la part « péréquation ». Il n'y a donc aucune raison logique à inclure une seconde fois le nombre de Rmistes dans la formule de calcul.
L'amendement corrige ces insuffisances de la formule de péréquation : il assure un financement de la charge nette du RMI par le FMDI d'autant plus fort que le potentiel financier du département est faible. La simulation de cet amendement montre que cette prise en charge est majorée de +34% dans les départements les plus pauvres (Creuse, Haute Loire) et minorée de -42 % à Paris et de - 45 % dans les Hauts de Seine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).