Amendement n° 67 Sénat

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 7° de l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° Les conducteurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transports fixés par l'autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de leur véhicule et n'ont pas le statut de locataire de taxi tel que prévu par la loi de 1995 ».

II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à du concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La profession de taxis recouvre de grandes disparités dans les différents statuts des chauffeurs : des artisans, des salariés mais aussi des locataires exerçant librement leur activité dans le simple respect des obligations contractuelles du contrat de location.  

Pourtant, ces locataires se voient requalifiés de plus en plus  en tant que salariés. Or, l'affiliation au régime général de la Sécurité Sociale n'est pas neutre dans la prise des décisions de requalification.      

Cette disposition du Code du travail se traduit par un réel préjudice pour la profession. En effet, les conséquences sociales et économiques fortement négatives qu'elle entraîne, alliées à la complexité du dispositif, mettent en péril l'équilibre financier des loueurs et des locataires, les place dans des conditions d'exercice discriminatoires et crée des ambiguïtés juridiques conduisant parfois à des contentieux.  

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression du rattachement systématique au régime de la Sécurité Sociale du locataire, et adapte ainsi le droit aux réalités économiques de la profession.