Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Retiré Commission des finances Article 18 bis Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).