Amendement n° 107 rect. Sénat

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : «, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

2° Dans le dixième alinéa, les mots : «, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots: « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

L'article 48-1 du code de procédure pénale, résultant de la loi du 9 mars 2004, a prévu la création d'un bureau d'ordre national automatisé pour l'ensemble des juridictions.

L'expérimentation de ce traitement informatique, dénommé Cassiopée, va commencer à la fin du premier semestre 2007 dans certaines juridictions, avant d'être étendue à l'ensemble des tribunaux au cours de l'année 2008.

L'article 48-1 nécessite un décret d'application, pris après avis de la CNIL et du conseil d'Etat, qui est actuellement en cours de finalisation.

Les dispositions du présent projet de loi, créant les pôles de l'instruction et, à terme, les collèges de l'instruction, nécessitent toutefois de modifier cet article.

Ce texte prévoit en effet l'accès au fichier, à coté des magistrats du parquet,  aux seuls « juges d'instruction, juges des enfants et juges de l'application des peines ».

Il convient donc de faire référence, de façon plus large, aux « magistrats du siège exerçant des fonctions pénales », expression qui sera précisée dans le décret d'application, qui pourra notamment faire référence aux pôles et aux collèges.