Amendement n° 73 rect. Sénat

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706‑88 du code de procédure pénale est abrogé.

Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six jours une personne en garde à vue. C'est un des points qui fait l'objet, trop régulièrement, de modifications souvent présentées comme provisoires et ne devant se limiter qu'à un cas particulier d'infraction. Or, force est de constater que chaque projet de loi modifiant le code de procédure pénale a eu, entre autres, pour conséquence d'élargir le champ d'application de ces régimes dérogatoires, voire d'augmenter la durée de placement en garde à vue. Les conditions de rétention, la présence insuffisante de l'avocat et cela pour une longue durée constituent autant de moyens de pression sur la personne gardée à vue pouvant conduire à de faux aveux voire à des erreurs judiciaires.