Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « et que le doute doit lui profiter », la fin du premier alinéa de l'article 304 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, que vous ne pouvez en conscience, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une femme ou à un homme probe et libre, retenir sa culpabilité que si la preuve en est rapportée par l'accusation et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier le serment des jurés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).