Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes opposés aux modifications apportées par le projet de loi à l'audiencement devant la Cour d'assises.
Ces dispositions sont peu garantes des droits légitimes des parties de pouvoir s'exprimer au cours des débats et de faire citer le nombre de témoins qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
Si nouvelles audiences criminelles il doit y avoir, cela passe par une augmentation des moyens et non par une réduction du temps consacré à l'examen des dossiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).