Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale.
Objet
Le dispositif actuel présente plus d'avantages que d'inconvénients puisqu'il assure le respect de la présomption d'innocence et évite les contradictions de jugements, alors que la modification envisagée de la règle de l'article 4 du code de procédure pénale poserait des difficultés procédurales considérables, conduirait à des décisions contradictoires et rendrait la procédure plus complexe en imposant des mécanismes de révision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).