Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221‑3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
peut à nouveau saisir
par le mot :
saisit
Objet
Cet amendement limite le filtre du Président de la chambre de l'instruction : renforcement des pouvoirs de la chambre de l'instruction pour qu'elle remplisse réellement son rôle de double regard et de vérification régulière tous les six mois le bon déroulement des instructions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).