Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité pour le procureur de la République, en cas de désaccord entre le procureur de la République du lieu d'origine et celui du pôle de l'instruction, de placer la personne déférée devant lui en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pendant une durée qui peut aller jusqu'à trois jours.
Il est pour le moins étonnant, dans le contexte post-Outreau que le mis en cause « fasse les frais » des désaccords entre les magistrats.
Enfin, cette disposition donne au procureur de la République un pouvoir juridictionnel qui appartient aux magistrats du siège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).