Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire, dans l'hypothèse où le juge d'instruction estime que la détention provisoire n'est pas justifiée. Il convient de le supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).