Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. »
Objet
Cet amendement prévoit qu'en cas de prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté devront aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).