Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 585-2 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).