Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Dispositif
Après la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 83-1 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).