Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Au cinquième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
du vingtième alinéa de l'article L. 421‑1
par les mots :
du 5° de l'article L. 421-3
Objet
L'amendement proposé, de nature rédactionnelle, procède à la rectification d'une erreur de référence.
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise désormais les compétences des offices publics aux articles L. 421‑1 à L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation et en l'espèce, il s'agit de modifier le 5° de l'article L. 421‑3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).