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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Adopté Le Gouvernement Article 6 MF Déposé le 22/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le 1° et le 3° du II et les III, IV et V de cet article.

Objet

Amendement de coordination entre les articles 6MF et 6MG

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).