Amendement n° 87 rect. Sénat

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. ‑ L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B. - L'article L. 611‑20 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci‑ dessus, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : «  l'encaissement », sont insérés les mots : « et le contentieux » ;

2° Au deuxième alinéa,  les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : «  par le présent titre, y compris ».

II. - A. - L'ordonnance n° 2005‑1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B. - Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est complété par la phrase suivante : « Les articles L. 614‑2 et L. 614‑3 sont abrogés. »

C. - Le 4° de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci‑dessus est abrogé.

D. - Au premier alinéa de l'article L. 652‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour l'assurance maladie et maternité », sont insérés les mots : « ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales ».

III. ‑ Dans le quatrième alinéa de l'article L. 953‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue du III de l'article 16 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005, les mots : « au plus tard le 15 février » sont remplacés par les mots : « s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de février ».