Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 311‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et à toutes dispositions contraires, le bénéficiaire de l'allocation de réinsertion familiale et sociale des anciens migrants a droit, lors de ses séjours en France, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime obligatoire d'assurances maladie et maternité dont il relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général de sécurité sociale. »
Objet
Les anciens migrants ont travaillé, cotisé et acquis des droits, notamment ceux liés à l'accès aux soins. Or, le code de la sécurité sociale impose des conditions de durée de résidence sur le territoire français qui restreignent considérablement l'attractivité de cette aide.
Il est donc nécessaire de garantir l'accès aux soins aux bénéficiaires de l'allocation lors de leurs séjours en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).