Amendement n° 147 rect. Sénat

 

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ;

b) Avant les mots : « d'une opération programmée », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615‑1 ou » ;

2° Dans la seconde phrase du vingtième alinéa de l'article L. 421-1, après la référence : « L. 615‑1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303‑1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;

3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L. 422-2, après la référence : « L. 615‑1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303‑1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;

4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 422-3, après la référence : « L. 615‑1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303‑1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;

II. - Au g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ».

Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part les plans de sauvegarde, d'autre part les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées (OPAH).

Les OPAH ont été oubliées dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement de ces copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM.