Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait,
Par les mots :
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
II. Compléter ce même alinéa par les mots :
, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire
Objet
L'objet de cet amendement est de préférer la notion de « domicile d'autrui » qui renvoie à l'article L. 226‑4 du code pénal et dont les contours sont tracés par la jurisprudence à celle de « logement habité par des personnes physiques », non usitée en droit.
De même, il est proposé de mieux encadrer la procédure exceptionnelle proposée par l'amendement n°84 rect. ter afin de s'assurer qu'elle garantisse les droits de la défense, notamment en vérifiant que les preuves matérielles du domicile du requérant sont bien établies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).