Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation :
I. - Dans le premier alinéa :
1° Remplacer les mots :
en structure adaptée
par les mots :
dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
2° En conséquence, remplacer in fine le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
II. - A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).