Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter l'article L. 441‑2‑3‑1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Même objet que le sous-amendement à l'article 2. Il s'agit de permettre aux associations agréées d'assister les personnes dans la procédure de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).