Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots :
Dans un délai fixé par décret,
par les mots :
Dans un délai de trois mois,
Objet
Le présent sous‑amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).