Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Au neuvième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, avant les mots :
ainsi que, s'il a au moins un enfant mineur
insérer les mots :
s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour,
Objet
Le projet de loi tel que rédigé ne prend pas en compte le fort développement de la résidentialisation précaire. Il s'agit de personnes qui vivent dans des caravanes ou des mobil homes, disposant de revenus issus d'une activité professionnelle, mais qui ne peuvent se loger en raison notamment de la cherté des loyers. En raison de la précarité de leurs conditions de logement, le présent sous‑amendement a pour objet de les inclure dans les personnes prioritaires pouvant saisir la commission de médiation sans condition de délai dès le 1er décembre 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).