Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'Etat, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Objet
Cet amendement se justifie parce que d'une part l'essentiel des ménages présentant des difficultés pour accéder au logement et s'y maintenir relèvent du PDALPD, et que d'autre part ils résident sur le territoire du ou des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).