Amendement n° 184 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
telle qu'un logement conventionné proposé par un bailleur privé disposant de logements visés à l'article L. 302‑5 du même code.
Objet
Le droit opposable au logement passe nécessairement par la mobilisation du parc privé conventionné sans lequel il restera incantatoire. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).