Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dispositif
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que le système proposé par le projet de loi ne conduise à concentrer les attributions dans les communes qui disposent déjà d'un grand nombre de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).